CONDITIONS GÉNÉRALES POUR VENTE DE MARCHANDISES

Article 1. Applicabilité et Acceptation

Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les activités de JOELLE DUFAY. Les présentes conditions générales, de même que toutes conditions particulières de JOELLE DUFAY, sont réputées acceptées par ses acheteurs et ses fournisseurs, même si elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières. Toutes dérogations aux présentes conditions devront être constatées par écrit et notifiées par une personne habilitée à engager JOELLE DUFAY. Les conditions générales sont accessibles sur notre site internet et doivent être acceptées lors de la validation de chaque commande.

Article 2. Offres et Commandes

Les offres de JOELLE DUFAY sont faites sans engagement. Les commandes ne sont définitives qu’après avoir été confirmées par écrit, par email, ou tout autre moyen électronique et signées par une personne habilitée à engager JOELLE DUFAY. 
JOELLE DUFAY est dégagée de toute responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, une grève, un lock-out, etc.

Article 3. Délais de Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur dès que la marchandise quitte les entrepôts de JOELLE DUFAY. JOELLE DUFAY se réserve le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles. En cas de retard de livraison causé par des tiers, JOELLE DUFAY ne pourra être tenue responsable, sauf si le retard est imputable directement à une faute de JOELLE DUFAY.

Article 4. Garantie et Responsabilité

Les marchandises vendues par JOELLE DUFAY sont garanties par le fabricant contre tous défauts de fabrication. JOELLE DUFAY est uniquement responsable des vices cachés sauf si elle démontre le caractère indécelable du vice. La garantie de JOELLE DUFAY cesse si l’acheteur ne lui a pas fait part de ses griefs par lettre recommandée, par email ou tout autre moyen électronique, au plus tard dans le mois de la vente. La responsabilité de JOELLE DUFAY est limitée au remplacement de la pièce défectueuse sans qu’elle puisse être tenue à aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque motif que ce soit. Les droits des consommateurs sont respectés conformément à la législation belge en matière de protection des consommateurs.

Article 5. Conditions de Paiement

Sauf convention contraire et écrite, toutes les factures de JOELLE DUFAY sont payables au comptant au domicile de JOELLE DUFAY. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées. A défaut de paiement à l’échéance d’une fourniture partielle, JOELLE DUFAY se réserve le droit d’annuler le solde de la commande. Les modes de paiement acceptés sont précisés sur notre site internet.

Article 6. Indemnités et Intérêts de Retard

A défaut de paiement d’une facture à son échéance et sans mise en demeure préalable, le débiteur se reconnaît tenu au paiement d’une indemnité. Un intérêt de retard automatiquement dû est calculé au taux directeur majoré de huit points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour les frais de recouvrement est également appliquée​ relative à la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales.

Article 7. Réserve de Propriété

L’acheteur reconnaît que les biens restent la propriété de JOELLE DUFAY jusqu’au paiement intégral de la facture ainsi que de ses accessoires en cas de non-paiement à la date d’échéance.

Article 8. Réception des Travaux

L’envoi de la facture reprenant le solde final vaut demande de réception si celle-ci n’a pas été réalisée antérieurement. A défaut de réclamation par lettre recommandée, par email ou tout autre moyen électronique, dans les vingt jours à dater de la facturation, les travaux seront considérés comme réceptionnés de manière définitive et sans réserve.

Article 9. Médiation et Litiges

En cas de litige, autre que le recouvrement de factures impayées, les parties s’engagent à préalablement recourir à une médiation en désignant un médiateur agréé et à participer à deux séances de deux heures minimum aux fins de tenter de trouver une solution amiable. Les parties peuvent également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (ODR).

Article 10. Compétence Juridictionnelle

Tous les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de TOURNAI, même en cas d’appel à garantie ou de pluralité de défendeurs. JOELLE DUFAY se réserve toutefois le droit de citer devant le Juge du siège du ou de l’un des défendeurs. Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou dérogation à la présente clause expresse d’attribution exclusive de compétence. Le droit belge sera seul applicable.

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